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Les services de l’Ordre

Les « commissions d’office »

Le recours à un avocat est parfois obligatoire.

Loin de pénaliser le justiciable, le recours obligatoire à un avocat permet à un non-professionnel du droit de bénéficier des compétences appropriées d’une personne qualifiée dans des procédures qui sont lourdes de conséquences.

En matière civile, le recours à un avocat est obligatoire lorsque la demande en justice est présentée devant le Tribunal de Grande Instance, hors référé. C’est le cas, notamment, des procédures en divorce et de la plupart des litiges relatifs aux demandes indemnitaires dont le montant est supérieur à 10.000 €.

P1060607En matière administrative, le recours à un avocat est obligatoire lorsque le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat.

En matière pénale, le recours à un avocat est obligatoire pour la personne poursuivie dans le cadre d’un renvoi devant une Cour d’assises, d’une comparution immédiate et d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Le recours à un avocat est également obligatoire pour la défense pénale des mineurs et pour le contrôle des mesures d’hospitalisation sans consentement par le juge des libertés.

Pour garantir la possibilité d’être défendu par un avocat, le Bâtonnier désigne l’un de ses confrères de permanence lorsque que l’assistance d’un avocat est obligatoire et que le justiciable n’a pas choisi d’avocat. On dit alors qu’il le « commet d’office ».

Cela ne signifie toutefois pas que cette défense sera gratuite ou que l’aide juridictionnelle sera attribuée automatiquement à la personne.

Ce sont deux notions bien distinctes et la loi impose parfois l’intervention d’un avocat sans prendre en charge ses honoraires au titre l’aide juridictionnelle.

L’avocat et le justiciable devront alors vérifier s’il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ou d’une protection juridique pour bénéficier d’une prise en charge des frais de défense.

Dans les cas où l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire, le Bâtonnier procède également à une « désignation d’office » à la demande des personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle mais qui n’ont pas pu trouvé un avocat acceptant spontanément de les assister à ce titre.

L’assistance en garde à vue

L’intervention d’un avocat est désormais possible dès le début de la garde à vue, sauf restrictions légales (trafic de stupéfiants, terrorisme…).

Cette intervention est gratuite si le gardé à vue demande qu’il soit fait appel à un avocat désigné d’office. L’audition du gardé à vue ne peut pas, par principe, avoir lieu avant l’arrivée de l’avocat sauf si celle-ci n’intervient pas dans les deux heures qui suivent l’appel téléphonique par lequel l’avocat est prévenu de la demande d’assistance.

L’intervention de l’avocat se déroule en deux temps. Tout d’abord, l’avocat et le gardé à vue s’entretiennent confidentiellement pendant une durée de 30 minutes avant le commencement de l’audition et lors de la prolongation éventuelle de la garde à vue. Par la suite, l’avocat peut assister le gardé à vue sur la demande de ce dernier lors de son audition et lors des éventuelles confrontations. A cette occasion, l’avocat peut poser des questions au gardé à vues et formuler des observations écrites.

Il faut toutefois relever que l’avocat n’a pas accès à l’intégralité de la procédure lorsqu’il assiste un gardé à vue. Il n’a accès qu’aux procès-verbaux de notification du placement en garde à vue et des droits attachés, au certificat médical d’aptitude au maintien en garde à vue et aux procès-verbaux des auditions de la personne qu’il assiste.

L’accès à l’intégralité des pièces du dossier est une revendication importante de la profession d’avocat qui devrait être satisfaite dans les prochaines années, notamment sous l’impulsion des institutions et juridictions européennes.

Pour permettre l’assistance du gardé à vue par un avocat dans les meilleurs délais, l’Ordre des Avocats du Jura a mis en place une permanence géographique qui assure cette présence tous les jours, toutes les heures.

L’assistance des victimes d’infractions pénales

L’Ordre des avocats du JURA est signataire d’une convention passée avec l’association JURAVEM, association L.1901 qui se consacre à l’accompagnement et l’orientation des victimes d’infractions pénales, aux termes de laquelle les victimes convoquées pour une audience après dépôt de plainte, peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat dans l’urgence.

La mise en relation entre la victime et l’avocat est organisée par l’association et l’ordre des avocats. La victime est informée de ses droits dans les plus brefs délais et peut alors décider, en toute connaissance de cause, de se faire assister pendant l’audience pour soutenir sa défense et présenter ses demandes indemnitaires.

L’aide à l’accès au droit

Le CDAD du JURA (Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Jura) a été créé le 24 février 2006. Il a vocation à permettre à toute personne de bénéficier d’une information sur ses droits et une orientation vers les services ou professionnels qui lui permettront de les mettre en œuvre.

L’Ordre des avocats du JURA est membre de droit du CDAD qui est présidé par le magistrat chargé de la présidence du Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier.

Il participe au fonctionnement du CDAD par :

– L’organisation de consultations juridiques gratuites par les avocats du Barreau du JURA se déroulant une fois par mois, dans les villes de Lons le Saunier, Dole et Saint Claude.

– La présence des avocats du Barreau du JURA aux « journées d’accès au droit » se déroulant chaque année dans une ville du Jura : en 2013 à Saint Claude, en 2012 à Dole et en 2011 à Lons le Saunier.

– La présence des avocats du Barreau du JURA aux « projets éducatifs » dans les collèges et lycées du JURA.

– La participation au point d’accès au droit en maison d’arrêt à destination des personnes détenues.

Pour plus de précisions et de renseignements sur le CDAD, vous pouvez vous rendre sur le site internet du CDAD : www.cdad-jura.fr ou appeler le CDAD au : 03 84 47 19 46.P1060447